CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Dernière mise à jour : 09 Mars 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Les Fleurs de Dame Nature (ci-après “le Vendeur”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://lesfleursdedamenature.fr/.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des fleurs et produits dérivés de chanvre (CBD/CBG). Le Vendeur garantit que tous les produits affichent un taux de THC strictement inférieur à 0,3 %, conformément à la législation européenne et française en vigueur.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, compte tenu de la nature organique et artisanale de la production.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les Fleurs de Dame Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

L’affichage “À partir de” sur certaines fiches produits indique le prix de la plus petite unité de mesure (grammage) disponible pour ladite variété.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par les moyens suivants :

• Carte Bancaire : Paiement sécurisé via le prestataire de paiement intégré au site.
• Virement Bancaire : En choisissant ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de l’entreprise seront communiquées au Client sur la page de confirmation et par e-mail. La commande est réservée pendant un délai de 7 jours ouvrés. À défaut de réception des fonds dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée. L’expédition des produits ne sera effectuée qu’après réception effective du virement sur le compte de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION & PROTECTION SANITAIRE

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

EXCEPTION CRUCIALE (Art. L. 221-28) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison. Étant donné la nature périssable et les impératifs d’hygiène et de protection de la santé liés aux produits CBD, tout sachet, bocal ou emballage hermétique ouvert ou altéré ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.

Pour être accepté, le produit retourné doit être intégralement scellé, dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Limites de la garantie liées à la nature du produit :
Les fleurs de CBD sont des matières organiques périssables. La garantie de conformité s’applique au moment de la délivrance. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une dégradation du produit due à de mauvaises conditions de stockage par le Client (exposition à la lumière, humidité, chaleur excessive, ou emballage laissé ouvert). Le Client est invité à respecter les conseils de conservation indiqués sur les fiches produits.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû aux services de transport (La Poste, Colissimo, etc.) ou en cas de perte du colis par le transporteur.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de l’entreprise Les Fleurs de Dame Nature jusqu’au paiement complet et définitif du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.